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Les anciens combattants ont peut-être payé trop cher pour leurs soins de longue durée pendant des années en raison d’une erreur fédérale – CBC News -29 octobre 2024
octobre 28, 2024
Lisez l’article de CBC sur l’analyse qui a révélé une erreur possible dans la façon dont Anciens Combattants Canada calcule la façon dont les anciens combattants canadiens paient pour les soins de longue durée :
https://www.cbc.ca/news/politics/territorial-tax-error-vac-1.7365673.
Recours collectif pour les soins de longue durée des anciens combattants
Si vous avez a reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui a payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas, vous pouvez être membre du groupe proposé.
Les survivants et les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations pour soins de longue durée peuvent également être membres du groupe proposé.
Veuillez vous inscrire pour être ajouté à la base de données des membres potentiels du groupe et pour recevoir des mises à jour sur les progrès de ce recours collectif proposé.
Si vous êtes un membre de la famille d’un survivant, ou le bénéficiaire ou le représentant de la succession d’une personne ayant reçu des prestations pour soins de longue durée administrées par ACC, vous pouvez également vous inscrire comme personne intéressée ou représentant d’un membre potentiel du groupe afin de recevoir des mises à jour sur l’avancement de cette procédure.
Veuillez noter que cette action en justice est actuellement un recours collectif proposé, car un juge de la Cour fédérale n’a pas encore approuvé (c.-à-d. « certifié ») la poursuite de l’affaire en tant que recours collectif.