À propos de du recours collectif
Le recours collectif ?
En vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, Anciens Combattants Canada (« ACC ») exige que les anciens combattants recevant des soins de longue durée contribuent, jusqu’à concurrence d’un montant mensuel maximal, aux frais d’hébergement et de repas, appelés frais de repas. Ce recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts en raison de l’allégation selon laquelle le Canada aurait surfacturé les soins de longue durée aux anciens combattants depuis au moins 1998. L’affaire allègue des erreurs dans le calcul des montants d’indexation annuelle prévus à l’article 33.1 du Règlement.
Êtes-vous concerné ?
Ce recours collectif proposé pourrait avoir un impact sur les anciens combattants des Forces armées canadiennes, les civils ayant servi en temps de guerre ou les retraités, qui ont reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Les survivants et les successions admissibles des anciens combattants pourraient également être touchés. Veuillez-vous inscrire pour être ajouté à la base de données des membres potentiels du groupe et pour recevoir des mises à jour sur les progrès de ce recours collectif proposé
Recours collectif pour les soins de longue durée des anciens combattants
Si vous avez a reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui a payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas, vous pouvez être membre du groupe proposé.
Les survivants et les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations pour soins de longue durée peuvent également être membres du groupe proposé.
Veuillez vous inscrire pour être ajouté à la base de données des membres potentiels du groupe et pour recevoir des mises à jour sur les progrès de ce recours collectif proposé.
Si vous êtes un membre de la famille d’un survivant, ou le bénéficiaire ou le représentant de la succession d’une personne ayant reçu des prestations pour soins de longue durée administrées par ACC, vous pouvez également vous inscrire comme personne intéressée ou représentant d’un membre potentiel du groupe afin de recevoir des mises à jour sur l’avancement de cette procédure.
Veuillez noter que cette action en justice est actuellement un recours collectif proposé, car un juge de la Cour fédérale n’a pas encore approuvé (c.-à-d. « certifié ») la poursuite de l’affaire en tant que recours collectif.