Foire Aux Questions

Un recours collectif est un type de procès dans lequel un groupe de personnes qui ont été victimes de torts juridiques identiques ou similaires sont représentés collectivement par un ou plusieurs membres du groupe, qui agissent comme la voix du groupe dans son ensemble et qui donnent des instructions aux avocats pour l’action au nom de l’ensemble du groupe.

Un recours collectif proposé ne constitue pas un recours collectif jusqu’à ce que le tribunal détermine qu’il satisfait au critère législatif requis et certifie l’action en tant que recours collectif.

Les recours collectifs visent trois objectifs principaux : l’accès à la justice, la modification des comportements et l’économie judiciaire. Un recours collectif rend le processus juridique plus simple et plus gérable pour chaque membre du groupe cherchant à présenter une réclamation. Il n’est souvent pas logique, sur le plan économique, que chaque personne d’une classe concernée poursuive le défendeur individuellement, car l’argent demandé est inférieur aux frais de justice qu’il faudrait pour poursuivre le procès. Un recours collectif fonctionne comme un véhicule procédural abordable pour les victimes de torts massifs.

Conformément au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, Anciens Combattants Canada (ACC) fournit des soins de longue durée en établissement aux anciens combattants admissibles des Forces armées canadiennes, aux civils ayant servi en temps de guerre et à d’autres personnes. Les anciens combattants en soins de longue durée doivent contribuer aux frais de leur hébergement et de leurs repas jusqu’à un montant mensuel maximum – appelé frais H&R. En vertu du règlement, les frais mensuels maximaux d’H&R ne peuvent pas être supérieurs aux frais d’utilisation mensuels les plus bas autorisés par une province ou un territoire. 

Ce recours collectif proposé allègue que depuis au moins le 1er octobre 1998, ACC a mal calculé les ajustements annuels des frais d’H&R en omettant d’appliquer les frais d’utilisation mensuels les plus bas autorisés par les territoires – plus particulièrement les Territoires du Nord-Ouest. Cette erreur a eu pour conséquence que les membres du groupe proposés paient pour le coût de leurs soins de longue durée beaucoup plus que ce qui est prescrit par la loi. Ce recours collectif proposé affirme qu’ACC (c’est-à-dire Sa Majesté le Roi) est responsable envers le groupe proposé, entre autres, de dommages équivalant aux frais excédentaires, plus les intérêts.

Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants exige que les anciens combattants bénéficiant de soins de longue durée en vertu du règlement, à moins d’en être exemptés, contribuent aux frais de leur hébergement et de leurs repas jusqu’à un montant mensuel maximum – appelé frais d’H&R. Anciens Combattants Canada (ACC) est responsable de l’administration des frais d’H&R. 

Le règlement prévoit qu’ACC doit ajuster les frais d’H&R chaque année et qu’ils ne peuvent pas être supérieurs aux « frais d’utilisation mensuels les plus bas pour l’hébergement et les repas autorisés par une province ».

Ce recours collectif proposé allègue :

1. Depuis au moins le 1er octobre 1998, ACC a mal calculé les rajustements annuels des frais d’H&R en omettant d’appliquer « les frais d’utilisation mensuels les plus bas pour l’hébergement et les repas autorisés par une province ».
2. L’article 35 de la Loi d’interprétation définit le terme « province » dans chaque texte fédéral (qui comprendrait le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants) pour inclure les territoires, y compris les Territoires du Nord-Ouest (TN-O.).
3. À toutes les époques pertinentes, les TNO imposaient des frais d’utilisation mensuels moins élevés pour l’hébergement et les repas que les autres provinces.
4. L’incapacité d’ACC d’appliquer le taux des TNO aux frais d’H&R a amené les anciens combattants en soins de longue durée à payer des frais d’A&M plus élevés que ceux autorisés par la réglementation.
5. L’erreur de calcul d’ACC a fait en sorte que les membres du groupe proposés ont dû payer trop cher pour les frais d’hébergement et de repas dans les établissements de soins de longue durée depuis au moins le 1er octobre 1998.
6. En conséquence, ACC (c’est-à-dire Sa Majesté le Roi) est responsable envers les membres du groupe proposés, entre autres, de dommages et intérêts pour compenser les frais excessif.

Toutes les personnes, y compris les anciens combattants des Forces armées canadiennes, les civils de guerre ou les retraités, ainsi que leurs survivants, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui ont payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas peuvent participer à ce recours collectif proposé.

Si le recours collectif proposé est certifié et réussit au procès, ou est réglé, les membres du groupe pourraient avoir droit à un paiement.

Si vous êtes membre de la classe, vous n’avez rien à faire pour participer à l’action. Tous les membres du groupe ont le droit de participer au recours collectif.

Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir des mises à jour sur les progrès du recours collectif proposé ainsi que des copies des avis juridiques, veuillez vous inscrire en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur l’action ou l’adhésion au groupe en envoyant un courriel aux avocats du groupe à [email protected]

Les avocats du groupe (« avocats du groupe ») sont :

Gowling WLG (Canada) LLP (Toronto);

Cabinet Juridique Michel Drapeau (Ottawa);

McInnes Cooper (Halifax)

Koskie Minsky LLP (Toronto);

Et Murphy Battista LLP (Vancouver et Kelowna)

Vous n’avez pas, à tout moment, besoin de payer des frais juridiques aux avocats du groupe pour leur travail effectué dans le cadre du litige. Si la réclamation aboutit – que ce soit par le biais d’un litige contesté ou d’un règlement – ​​les avocats demanderont au tribunal d’approuver le paiement des frais juridiques. Ces frais seraient payés à même le produit des dommages-intérêts accordés au groupe ou à même le produit des réclamations de règlement des membres du groupe qui leur ont été accordées.

Si vous êtes membre du groupe et que le recours collectif est certifié et résolu en faveur du groupe, soit par un litige contesté ou par un règlement négocié, vous pourriez être admissible à recevoir un paiement.

Les recours collectifs certifiés qui sont contestés donnent lieu à un procès sur les questions communes au cours duquel le tribunal rendra jugement sur les questions communes de droit et de fait dont il est saisi. Si certaines ou toutes ces questions communes sont résolues en faveur du groupe, il peut être nécessaire que les questions individuelles soient ensuite tranchées par le biais d’une procédure ordonnée par le tribunal.

Les recours collectifs peuvent également être résolus par le biais d’un règlement négocié de l’action. 

Le règlement d’un recours collectif doit être approuvé par le tribunal, qui détermine si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.