Recours collectif pour les soins de longue durée pour les anciens combattants
INTITULÉ
Succession de Gordon Allen v Sa Majesté le Roi
COUR
Cour fédérale, Recours No : T-2914-24-ID-1
DATE DE DÉPÔT
Déclaration fut déposée le 28 octobre 2024
À propos du recours collectif
Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants offre des prestations administrées par Anciens Combattants Canada ( « ACC ») aux anciens combattants admissibles pour les coûts des soins de longue durée en établissement, y compris les soins en établissement pour adultes, les soins intermédiaires et les soins chroniques. Le règlement exige que, à moins d’être exemptés, les anciens combattants en soins de longue durée qui reçoivent un soutien financier d’ACC doivent contribuer aux frais de leur hébergement et de leurs repas en payant des montants mensuels maximaux – appelés « frais d’H&R ».
ACC est tenu, en vertu de la réglementation, d’ajuster les frais d’H&R chaque année pour s’assurer que le montant facturé est le moindre des montants suivants :
a) les frais d’utilisation mensuels les plus bas pour l’hébergement et les repas autorisés par une province ; ou
b) un calcul qui tient compte du montant mensuel maximal des frais d’H&R qui s’appliquaient à partir de l’année précédente, multiplié par un ratio qui reflète les variations de l’indice des prix à la consommation canadien
La Loi d’interprétation prévoit que le terme « province » dans chaque texte fédéral inclut à la fois les provinces et les territoires.
Depuis au moins le 1er octobre 1998, ACC a mal calculé les ajustements annuels des frais d’hébergement et de repas en omettant d’appliquer les frais mensuels d’utilisation les plus bas autorisés par une province ou un territoire pour l’hébergement et les repas, généralement les frais mensuels d’utilisation en vigueur dans les territoires, y compris les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). À toutes les époques pertinentes, les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) ont autorisé les frais mensuels d’utilisation les plus bas pour l’hébergement et les repas de toute autre province ou territoire.
Les erreurs de calcul d’ACC concernant les ajustements annuels des frais mensuels maximums d’H et R ont conduit ACC à exiger que les membres du groupe proposé paient beaucoup plus pour le coût de leurs soins de longue durée que la loi exige
Le recours collectif proposé allègue que le Canada est responsable envers le groupe proposé, entre autres, de dommages équivalant aux frais excédentaires, plus les intérêts.
Membres du groupe
Le groupe proposé est définit comme suit :
Toutes les personnes, y compris les anciens combattants des Forces armées canadiennes, les civils ou retraités ayant servi en temps de guerre, ainsi que leurs survivants, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui ont payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas.
Avantages concernés
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants – Frais d’hébergement et de repas
PRESTATIONS AFFECTÉES
- Pension pour invalidité en vertu de la Loi sur les pensions
- Pension suite à un décès en vertu de la Loi sur les pensions
- Allocation pour soins en vertu de la Loi sur les pensions
- Allocation pour usure de vêtements et port d’articles d’habillement spéciaux prévue par la Loi sur les pensions
- Allocation exceptionnelle d’incapacité en vertu de la Loi sur les pensions
- Pension et allocations de guerre pour les pêcheurs canadiens en eau salée, personnel central d’outre-mer, engagés de la défense passive et pour blessures au cours d’un traitement curatif de diverses personnes et Détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale) en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils
- Indemnités en vertu du Règlement sur l’Indemnisation en cas d’accident d’aviation
- Prestations d’invalidité de la GRC accordées conformément à la Loi sur les pensions
- Allocation vestimentaire en vertu de la Loi sur le bien-être des Vétérans
Équipe Juridique
Malcolm N. Ruby
Adam Bazak
Michel W. Drapeau
Joshua M. Juneau
Kirk M. Baert
Adam Tanel
Daniel Wallace
Bill Dick, Q.C.
Angela Bespflug
Recours collectif pour les soins de longue durée des anciens combattants
Si vous avez a reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui a payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas, vous pouvez être membre du groupe proposé.
Les survivants et les successions admissibles des personnes qui ont reçu ces prestations pour soins de longue durée peuvent également être membres du groupe proposé.
Veuillez vous inscrire pour être ajouté à la base de données des membres potentiels du groupe et pour recevoir des mises à jour sur les progrès de ce recours collectif proposé.
Si vous êtes un membre de la famille d’un survivant, ou le bénéficiaire ou le représentant de la succession d’une personne ayant reçu des prestations pour soins de longue durée administrées par ACC, vous pouvez également vous inscrire comme personne intéressée ou représentant d’un membre potentiel du groupe afin de recevoir des mises à jour sur l’avancement de cette procédure.
Veuillez noter que cette action en justice est actuellement un recours collectif proposé, car un juge de la Cour fédérale n’a pas encore approuvé (c.-à-d. « certifié ») la poursuite de l’affaire en tant que recours collectif.